A quoi sert la CNIL en France ?

Publié le : 30 mars 20224 mins de lecture

Dans le monde du numérique, le CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés se présente comme le régulateur des données personnelles. Son rôle est d’accompagner les professionnels à se conformer aux réglementations et aident les particuliers à avoir une certaine maîtrise sur leurs données personnelles tout en exerçant leur droit.

La CNIL, de quoi s’agit-il exactement ?

S’agissant d’une institution, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été créée par la loi Informatique et Libertés datant du 6 janvier 1978 pour s’assurer que le domaine de l’informatique respecte la vie privée des citoyens. Cette autorité publique veille à ce que les usages informatiques soient conformes aux lois françaises. Sans être sous tutelle, elle intervient au nom de l’Etat. Composé de 18 membres nommés ou élus, il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui s’appuie sur des services. En plus de son pouvoir de contrôler et de sanctionner, elle a pour mission de conseiller et d’alerter le grand public.

Les véritables missions de la CNIL

C’est à la CNIL de s’assurer que les contenus dans les fichiers, les données personnelles, les traitements informatiques, les fichiers, les papiers soient protégés que ce soit dans le domaine public ou privé. Elle veille à ce que l’informatique soit correctement au service des citoyens et ne porte pas atteinte aux vies privées, aux droits de l’homme, à l’identité humaine ni aux libertés publiques ou individuelles. Les citoyens peuvent se plaindre auprès de la commission en cas de nécessité. La CNIL se charge d’informer le public sur la protection de leurs données personnelles. En tant que conseiller, cette commission fait des recommandations et donne des avis. Pour que les entreprises et les professionnels se conforment aux lois en vigueur sur la gestion des données, l’organisme propose un accompagnement spécifique. Face à l’évolution constante de la digitalisation, la CNIL prend la responsabilité d’anticiper les enjeux futurs relatifs à la sécurisation de la vie privée des utilisateurs de l’informatique. Grâce à la prérogative de contrôle que la commission dispose, elle est en droit d’effectuer des contrôles auprès d’une administration privée ou publique ou auprès des particuliers. Si nécessaire, elle applique des sanctions.

Les limites de la CNIL

Bien que la CNIL dispose d’une prérogative pour accomplir ses missions, elle fait face à quelques soucis dont les contraintes géographiques, les pouvoirs limités et l’ignorance de la loi. De nombreux cas d’infractions ont été recensés à cause de son manque de connaissance sur la loi informatique. Depuis 2009, cet organisme a vu ses pouvoirs s’affaiblir. Elle n’est plus en droit de réaliser un contrôle sans prévenir la structure concernée. Si une entreprise s’y oppose, une autorisation de la part d’un juge lui est nécessaire. En dehors du territoire de l’Union européenne, la CNIL ne peut pas intervenir. 

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