Pourquoi utiliser un logiciel de conformité loi Sapin 2 ?

loi Sapin 2

Publié le : 04 octobre 20225 mins de lecture

Selon une étude, plus de 89 % des entreprises ne sont pas conformes à l’intégralité des mesures anticorruptions de la loi Sapin 2. Cette solution s’avère être fastidieuse et particulièrement longue pour les directions juridiques et opérationnelles des sociétés. En France, le renforcement de l’arsenal législatif est important. Cela pour des raisons importantes telles que l’importance du fait que certaines grandes boîtes font face aux législations étrangères extraterritoriales sur le fondement et aussi la mise en conformité de ces dernières avec leurs engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption.

En quoi consiste la loi Sapin 2 ?

La loi sapin 2 est née de la loi n° 2016-1691 du décembre 2016, elle est entrée en vigueur en juin 2017. Ceci est relatif à la lutte contre la corruption, à la transparence et à la modernisation de la vie économique. La lutte contre la corruption est présente dans 10 % des lois. Toutefois, elle reste essentielle avec les volets répressifs et préventifs complexes et dont la mise en place est très longue. La transparence est en effet le fait d’élaborer le processus des décisions publiques avec un cadre juridique réservé à protéger les lanceurs d’alertes. Quant à la modernisation de la vie économique, celle-ci permet de financer diverses économies et assure la protection des investisseurs et des épargnants. Pour plus d’information, aller sur values-associates.fr.

Pourquoi utiliser un logiciel de conformité loi Sapin 2 ?

L’objectif de l’utilisation d’un logiciel sapin 2 est de détecter et de prévenir les faits de corruption, cela à travers d’un dispositif qui comporte 8 piliers et mesures. Il s’agit du code de conduite anticorruption qui définit et illustre les types de conduites et comportements. Ensuite, le dispositif d’alerte interne qui est programmé pour recueillir les signalements des salariés vis-à-vis des conduites ou des situations qui ne respectent pas le code de conduite. Après cela, il y a la cartographie des risques qui permet d’identifier de hiérarchiser et d’évaluer les risques d’exposition à la corruption dans l’entreprise. Les procédures d’évaluation des tiers quant à lui concernent les mesures dans lesquelles une société doit entretenir des relations avec ses intermédiaires, ses fournisseurs de premier rang et ses clients. Il y a également les procédures de contrôle comptables, externes et internes permettant d’assurer qu’il n’y a aucune opération de trafic d’influence et de corruption dans la comptabilité de l’entreprise. En plus de cela, il y a aussi le dispositif de formation pour les personnels qui s’exposent le plus dans les risques de corruption et de trafic d’influence, le régime disciplinaire destiné à sanctionner ceux qui décident intentionnellement d’enfreindre le code de conduite et le dernier, qui est le dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures à procéder. Le non-respect des obligations légales en liaison avec la loi Sapin 2 donne lieu à des sanctions administratives.

Qui est responsable de la mise en place d’une solution logicielle Sapin 2 dans la société ?

Afin de savoir si une entreprise est soumise à la loi sapin 2, il est préférable de définir l’article 17 de la loi Sapin 2 votée depuis le décembre 2016. Toutes les entreprises concernées par la solution logicielle Sapin 2 sont celles qui appartiennent à des groupes de sociétés siégeant en France et qui disposent 500 employés. Dans ces entreprises, le responsable de la mise en place de ce dispositif anticorruption est la délégation opérationnelle de la mise en œuvre de la conformité dans l’entreprise. Ce dernier doit aussi laisser le dirigeant à suivre l’évolution du dispositif anticorruption. Il doit alors entretenir un lien régulier ou direct avec le chef d’entreprise. De plus, les rôles de ce responsable c’est de piloter la solution tout en associant ceci aux projets essentiels de la société.

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