Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?

Publié le : 28 juillet 20224 mins de lecture

La signature électronique qualifiée dispose d’une propriété d’intégrité et celle d’identification reconnue par le règlement Européen. Celle-ci est favorable à l’interopérabilité légale et technique dans différentes activités professionnelles numériques. Mais alors, qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?

Particularités de la signature électronique qualifiée !

Pour commencer, la signature électronique qualifiée vaut une signature manuscrite en termes d’opérabilité légale. Ceci dit, elle bénéficie du même effet juridique et statut qu’une signature manuscrite reconnue et valable pour les membres de l’UE et les partenaires privilégiés. Techniquement, la signature électronique gratuite avec Universign présente les fonctions suivantes : la possibilité d’identifier la propriété d’identification, la possibilité d’identifier la propriété d’intégrité, l’authenticité, l’inaltérabilité, l’irrévocabilité ainsi que les aspects non réutilisables et infalsifiables. Ensuite, c’est une forme et niveau de signature prévu dans le règlement eLDAS en vigueur depuis le mois de janvier 2000. Puis, elle est basée sur la cryptographie et/ou chiffrement asymétrique. Ce qui veut dire qu’elle doit faire l’objet d’un établissement d’une architecture de signature, d’une préparation du message signée, de sa réception ainsi que d’une mesure de protection contre les risques d’attaques. Tout comme son homologue manuscrit, la signature électronique peut prendre la forme individuelle ou de groupe ou encore d’anneau.

Différence avec les autres niveaux de signature électronique !

Il existe 3 différents niveaux de signature électronique définis dans le règlement européen eIDAS en vigueur depuis le mois de janvier 2000. La signature électronique simple est valable pour un nom écrit en dessous d’un message électronique et garantit peu l’intégrité des datas signées. La signature électronique avancée créée des liens techniques garantissant l’intégrité des données, la non-répudiation et la détection du signataire. Celle-ci implique l’utilisation des moyens cryptographiques.

Et la signature électronique qualifiée est fondée sur un certificat qualifié et réalisé via des outils de signature qualifiée.

Définition de la signature électronique qualifiée !

La signature électronique qualifiée est une forme et niveau de signature électronique reconnue par la législation européenne, notamment dans la directive 1999/93/CE et inscrite dans le cadre du règlement eIDAS. En effet, il s’agit du niveau de signature électronique reconnue par la majorité des pays membres comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

De telle signature présente une assurance de qualité relative à la conformité des outils de signature et à la supervision des outils et processus établis par l’autorité de certification. Ce qui garantit la conformité de l’identité inscrite dans le certificat de signature et la personne physique recevant le certificat…

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